Dispositif Scellier et Scellier intermédiaire. Loi de défiscalisation immobilière pour l’investissement immobilier.
La loi Scellier a été mis en vigueur pendant 4 an sou la loi de finances 2008. Elle concerne l’investissement immobilier dans le neuf destiné à la location et non à l’achat de résidence principale. Le dispositif Scellier permet au contribuable domicilié en France de construire un patrimoine immobilier en achetant un appartement dans l’immobilier neuf et en contre parti de bénéficier d’une réduction impôt. Et ainsi diminuer son montant d’impôt sur le revenu.
C’est la première loi qui agit directement sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer. En effet les lois de défiscalisation précédentes comme Robien et Borloo se base sur un amortissement qui permet de diminuer le montant de revenu imposable. La conséquence est que le montant de l’avantage fiscal n’est pas lié à la tranche marginal d’imposition qui est de 14%, 30%, 41%, 45%. Il est donc lié à un pourcentage de réduction du montant de l’achat immobilier dans le neuf.
Tous les achats jusqu’au 31 décembre 2012 sont concerné par la mis à jour de la loi Scellier en 2012
La loi de réduction d’impôt permet d’acquerir du patrimoine immobilier en bénéficiant d’une réduction d’impôt qui finance l’achat immobilier
La loi Scellier permet de réaliser un réduction d’impôt pour les personnes payant des impôts.
Pour les bien acquis entre 2019 et 2010 -> 25% de réduction d’impôt sur le revenu
Pour les bien acquis entre 201& et 2012 -> 20% de réduction d’impôt sur le revenu
Ce pourcentage de réduction d’impôt est calculé sur le montant de prix d’achat (frais de notaire inclus, et montant TTC) qui est plafonné à 300 000€ par an
Cette réduction d’impôt est répartie par parts égales, sur neuf ans. L’année d’achèvement du logement, autrement dit la livraison du bien déclenche la mise en place de la réduction d’impôt sur le revenu. Peu importe le mois de livraison on parle en année fiscale.
Si la réduction d’impôt imputable excède le montant de l’impôt dû au titre d’une année, l’excédent est imputable de l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
La loi Scellier intermédiaire permet si elle respecte les même conditions que la loi d’investissement Borloo une réduction d’impôt supplémentaire au terme des 9 ans de 8% répartis sur 6 ans. La loi de défiscalisation Borloo impose un plafonnement des ressources du locataire et interdit la location à un ascendant ou un descendant. L’autre avantage de la loi Scellier intermédiaire est de bénéficier d’un abattement de 30% sur le montant des loyers.
Sous le régime de la loi Scellier intermédiaire entre 2009et 2012 il est possible d’acheter Un par an
Le Scellier intermédiaire est compatible avec d’autre loi de défiscalisation en vigueur (Borloo, Girardin, Malraux…).
La dernière année des nouvelles regles ont été mis en place
Pour bénéficier de ces dispositifs, le logement doit remplir certaines conditions :
Afin de pouvoir prendre en compte la réduction d’impôt, les dates à retenir sont:
La date de la signature notaire appelé acte authentique d’achat
La date de la demande de permis de construire ou la date de réalisation de la souscription de part de SCPI.
En cas d’acquisition en indivision ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.
La Loi de Finances pour 2012 instaure un plafonnement supplémentaire au prix de revient.
Le prix de revient de l’investissement à retenir pour le calcul de la réduction d’impôt est désormais soumis à un plafond par m² de surface habitable, et ce, sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Plafonds de revenus des foyers pouvant se loger dans un dispositif de défiscalisation Scellier.
La limite est fixée pour un contribuable (et non par personne physique).
Une personne physique, si celle-ci est célibataire, veuve, divorcée ou séparée
L’entité formée par les époux dans le cas de personnes mariées
L’entité formée par les deux partenaires dans le cas des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumises à imposition commune
L’investisseur est un contribuable personne physique fiscalement domicilié en France. Contrairement aux lois de défiscalisations Robien et Borloo qui permettait de bénéficier de la réduction impôt alors que le contribuable n’était pas fiscalement domicilié en France.
Résidence principale du locataire
Location nue pendant 9 ans
Scellier intermédiaire la location nue est de 15 ans. 9 ans + 3ans renouvelable 3 ans
Louer dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble
Respecter le prix du loyer
Respecter les ressources du locataire
Pas de location à un membre de la famille. (ascendant, déscendant)
La location ne doit pas être conclue avec un membre du foyer fiscal (ni avec un ascendant ou un descendant s
La loi de finances pour 2011 introduit la zone A bis (elle comprend le département 75 et certaines communes du 78, 92, 93 et 94), en plus de la zone A, B et C
Le non respect de l’une des conditions posées par la loi entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. Par exemple loi à un ascendant ou descendant, ne pas respecter le plafond de ressources ou de pas louer le bien pendant 9 ans
Veuillez noter qu’aucune remise en cause de la réduction impôt pour:
Invalidité
Licenciement
Décès de l’un des époux soumis à une imposition commune
Le plafonnement global des niches fiscales implique que le cumul des avantages fiscaux, et donc la réduction d’impôt annuelle est plafonné à : 10 000 € du revenu net global imposable depuis la loi de finances pour 2013.