Comprendre le credit immobilier

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Le crédit immobilier

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Définition du crédit immobilier aussi appelé prêt immobilier

Le crédit immobilier concerne soit le particulier soit une entreprise. Le plus souvent le crédit immobilier sert à financer un bien immobilier à usage de résidence principale ou d’un investissement immobilier. Le crédit immobilier peut aussi financer les frais de notaire, des réparations de l’acquisition ou encore la construction, l’achat d’un terrain à bâtir.

Le crédit immobilier est encadré par la loi. En France, contrairement à beaucoup d’autres pays comme les États-Unis, le crédit immobilier est un prêt très réglementé.

Le Code de la consommation protège l’emprunteur.

Crédit bancaire

On vous explique tout le crédit bancaire

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Courtage bancaire – Délégation assurance

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Courtage bancaire – Délégation assurance

L'assurance emprunteur

La délagation d’assurance permet à qualité assurance équivalent de diminuer le coût de l’assurance.

A compter du 1er octobre 2008, à moins que le prêteur n’exige l’adhésion à son contrat d’assurance « emprunteur », les offres de prêts immobiliers doivent mentionner la possibilité pour l’emprunteur de souscrire, auprès de l’assureur de son choix, une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur

Depuis le 1er septembre 2010 La Loi Lagarde permet à l’emprunteur de l’établissement prêteur de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix

epuis le 26 juillet 2014, La loi Hamon permet aux emprunteurs de modifier à compter de la souscription d’un emprunt d’une année pour résilier le contrat souscrit auprès du prêteur et lui substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent. Depuis 21 février 2017,le changement d’assurance peut se faire également à date anniversaire du contrat.

Normalement, les banques ont l’obligation d’informer leurs clients de leur liberté de ne pas renouveler leur contrat arrivant à échéance. Cette information bien que reglementaire n’est pas souvent mentionnée à l’emprunteur

Délégation assurance 01 77 32 91 60

Que doit contenir une offre de prêt ?

Loi Scrivener protège l’emprunteur

Le délai de Réflexion de l’offre de prêt

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la date à laquelle il a reçu l’offre. Si, l’offre de prêt est signé avant cette date, l’offre de prêt peut être annulé pendant 5 ans. La banque est obligée de maintenir son offre pendant cette pendant un minimum de 30 jours.

Une fois le délai de réflexion passé, l’emprunteur doit signer chaque page de l’offre (échéancier compris) et inscrire la date à laquelle il l’accepte. Cette acceptation doit être donnée par lettre postale, le cachet de La Poste faisant foi. De nombreuses banques passent désormais par la signature électronique.

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter une offre de prêt.

Depuis la loi Scrivener, l’offre de prêt doit comporter :

– l’identité des parties

– un échéancier du prêt. L’échéancier doit être établi sur la base du montant réellement emprunté

– le moment et les modalités de mise à disposition des fonds

– le montant du capital emprunté ainsi que le taux d’intérêt nominal, les modalités de révision du taux pour les prêts à taux variable, le TEG et le coût total du crédit

– le coût et la nature des garanties prises par l’établissement prêteur (caution, hypothèque…), le montant des assurances et des frais liés à l’emprunt. les frais retenus par l’établissement prêteur en cas de non-conclusion du contrat. Ces frais s’élèvent à 0,75 % du montant emprunté dans la limite de 150 €

– la mention du délai de réflexion de 10 jours dont dispose l’emprunteur pour accepter l’offre.

Contrat de Prêt

Le contrat de prêt est étroitement lié au contrat de vente. La non-obtention du prêt principal ou des prêts complémentaires a une incidence directe sur le contrat de vente.

Le contenu du contrat est encadré par une recommandation de la Commission des clauses abusives.

Le contrat de prêt est conclu dès l’acceptation de l’offre par l’emprunteur. Toutefois, dans la mesure où le prêt n’est souscrit que pour financer l’achat d’un bien, si l’emprunteur ne réalise pas cette acquisition, le prêt n’a plus lieu d’exister. Le contrat de prêt est donc l’accessoire du contrat de vente.

Aussi la loi Scrivener a-t-elle prévu la possibilité pour l’emprunteur de se défaire, dans certains cas, du contrat de prêt.

Le rôle de la loi Scrivener est d’assurer la protection de l’emprunteur

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)protège l'acheteur

Le délai de rétractation

La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain, permet un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente la loi SRU propose ainsi le délai de rétractation à l’ensemble des biens immobiliers, quel que soit leur type (neufs ou anciens, maisons ou appartements).

Pas de versements préalables

Cette disposition se trouve renforcée par l’interdiction faite au vendeur (non professionnel) d’exiger un quelconque versement d’argent lors de ce délai de rétractation.

Remboursement

Si la loi SRU interdit à un vendeur non professionnel d’exiger un quelconque versement durant le délai de rétractation, cette limitation ne s’applique pas à un vendeur professionnel.

Dans ce cas, l’acquéreur peut donc être légalement amené à procéder à certains règlements financiers et ce, avant même la fin de son délai de rétractation. L’acheteur n’est ici toutefois pas dénué de protection puisque s’il décide, durant cette période de réflexion, de mettre fin à l’opération, le vendeur professionnel est alors dans l’obligation de lui restituer les sommes versées. Ce remboursement devra être effectué dans un délai de 21 jours.